Les relations commerciales entre Moninfo et les CSE, Inter CSE, associations et autres personnes morales (ci-après désignés "le Client"), acheteurs de la carte cadeau, sont définies dans leur intégralité par les Conditions Générales de Ventes (ci-après les "CGV") qui suivent.

La "CARTE CADEAU E.LECLERC" est un service proposé par MONINFO SARL au capital de 1.000.000 € dont le siège social est situé au 60 rue Buissonnière à Labège 31676, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°401 774 161, filiale de la Banque EDEL SNC, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 306 920 109.

Moninfo et Banque Edel appartiennent au Mouvement E.Leclerc et sont chargées de la gestion de la CARTE CADEAU E.LECLERC.

On entend par CARTE CADEAU E.LECLERC toute carte sous format plastique ou sous format électronique ("e-carte cadeau") émise par Moninfo pour le compte des Centres E.Leclerc, portant une valeur faciale déterminée lors de la commande en ligne sur le site https://commande.e-cartecadeau.leclerc/b2b et utilisable en une ou plusieurs fois par les bénéficiaires auprès des centres E.Leclerc et concepts participants à l'opération (liste consultable sur www.e-cartecadeau.leclerc), hors carburant, services et billetterie.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

DEFINITIONS

Ayant droit : salarié d’une entreprise bénéficiaire des services du CSE ou de l’Inter CSE acquéreur de CARTE CADEAU E.LECLERC.

Bénéficiaire : consommateur personne physique bénéficiaire de la CARTE CADEAU E.LECLERC obtenue auprès du Client en vue de son utilisation au sein des Magasins E.Leclerc.

Espace Client: désigne l’espace sécurisé dédié au Client à partir duquel il peut effectuer ses commandes de CARTES CADEAU E.LECLERC et sur lequel il peut consulter les informations relatives auxdites Commandes, activer les cartes cadeau sous format plastique et disposer de ses e-cartes cadeau.

CSE : Comité Social et Economique d’une entreprise, acquéreur de CARTES CADEAU E.LECLERC au bénéfice de ses ayants droits.

Identifiants : Désignent l'adresse de courrier électronique et le mot de passe nécessaires au Client pour se connecter à son Espace Client.

Inter CSE : structure permettant à plusieurs sociétés de bénéficier d’une gestion commune d'œuvres sociales, et acquéreur de CARTES CADEAU E.LECLERC au bénéfice des salariés affiliés ou des CSE affiliés.

I. DESCRIPTION DU SERVICE

Le service Carte cadeau en ligne offre la possibilité au Client de commander et personnaliser lui-même ses CARTE CADEAU E.LECLERC et propose un service d'adressage aux bénéficiaires adapté aux contraintes du Client.

II. CREATION DE L'ESPACE CLIENT

1. Lors d’une première connexion au site, le Client est invité à créer son Espace Client en suivant les indications communiquées sur le site.

Le Client est responsable de ses Identifiants de connexion.

Les Identifiants sont strictement confidentiels et réservés au seul usage du Client. En conséquence, le Client s'engage à ne pas les communiquer à un tiers de quelque manière que ce soit et à avertir Moninfo, sans délai à l'adresse cartecadeau@banque-edel.fr, dès qu'il suspecte ou a connaissance d'un évènement susceptible de compromettre la préservation de la confidentialité de ses Identifiants.

La responsabilité de Moninfo ne saurait être recherchée en cas de dommages consécutifs à la perte de ses Identifiants de connexion et/ou à l’usage qui pourrait en être fait en cas de communication à un tiers.

2. Le Client peut solliciter la clôture de son Espace à tout moment en adressant une demande par mail à l’adresse cartecadeau@banque-edel.fr.

3. Moninfo pourra procéder de son propre chef à la clôture de l’Espace Client à tout moment dans les cas suivants :

- non-respect des présentes CGV, - si elle venait à constater un taux de fraude anormalement élevé sur l’utilisation des cartes acquises par le Client, ou - en cas d’utilisation anormale des CARTES CADEAU E.LECLERC ou portant atteinte à l’image du Mouvement E.Leclerc, par les Bénéficiaires du Client ou par le Client lui-même.

III. COMMANDE ET REGLEMENT

La commande doit être enregistrée sur le site https://commande.e-cartecadeau.leclerc/b2b.

1. Le Client a la possibilité d'opter pour :
- une carte cadeau sous format plastique,
- une e-carte cadeau à imprimer, ou
- une e-carte cadeau directement adressée par courriel à son(es) Bénéficiaire(s).

Les CARTES CADEAU sont personnalisées selon les informations indiquées par le Client sur le site.

2. La valeur des CARTES CADEAU E.LECLERC est payable à la commande auprès de Moninfo. Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être enregistrée.

3. L’envoi des CARTES CADEAU E.LECLERC (remise au transporteur) s’effectue sous 3 jours ouvrés suivant le jour d’enregistrement de la commande.

4. L'envoi des CARTES CADEAU E.LECLERC est suivie d'une facture, pour laquelle toute contestation devra être adressée par écrit à Moninfo dans les 30 jours suivant son édition.

5. Toute offre commerciale dont pourrait bénéficier le Client à l’occasion d’une commande doit être interprétée comme étant exceptionnelle et révocable à tout moment.

6. Moninfo se réserve la possibilité de solliciter tout complément d’information auprès du Client pour les besoins du traitement de la commande. En cas de refus de communication de la part du Client, Moninfo sera fondée à refuser la commande et/ou clôturer l’Espace du Client.

IV. LIVRAISON

1. Les cartes cadeau sous format plastique sont adressées par voie postale à(ux) l'adresse(s) indiquée(s) lors de la commande le site https://commande.e-cartecadeau.leclerc/b2b.
Le forfait d'expédition des cartes cadeau physiques est offert pour toutes les commandes.
Moninfo se réserve le choix du transporteur et décline toute responsabilité quant à d'éventuels retards de livraison.

2. Les e-cartes cadeau sont adressées soit :
- par courriel sous format électronique aux adresses mail des bénéficiaires indiquées dans le fichier déposé par le Client sur le site. En aucun cas Moninfo ne pourra être tenue pour responsable d'un mauvais routage de courriel (dû à une adresse invalide, un filtre anti-spam,...)
- par mise à disposition du Client dans son espace client, d'un fichier de cartes cadeau sous format "pdf" à imprimer. Dans ce cas, le Client a la possibilité de transmettre le support électronique par courriel à un Bénéficiaire ou bien encore de l'imprimer et le remettre en main propre.

Dans tous ces cas, le Client fait son affaire de la transmission de la e-carte cadeau au Bénéficiaire et de la vérification de sa bonne réception. En aucun cas la responsabilité de Moninfo ne saurait être engagée à ce titre.

V. PROCEDURE D'ACTIVATION

Les cartes cadeau plastiques sont activées le lendemain de la demande d’activation en ligne par le Client suite à leur réception.

Les e-cartes cadeau sont activées à J+1 après la date de validation de la commande.

A défaut d'activation, les cartes cadeau ne seront pas utilisables en magasin.

VI. CONDITIONS DE VENTE

1. Le délai de validité des CARTES CADEAU E.LECLERC (quel que soit l'évènement souhaité) est de un an à compter de la date de commande. Le délai de validité est précisé soit au recto de la carte cadeau plastique soit sur le support électronique de la e-carte cadeau.

2. Au-delà de la date de validité, le solde non utilisé de la CARTES CADEAU E.LECLERC sera perdu.

3. En magasin, les CARTES CADEAU E.LECLERC ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni remboursées, même partiellement, ni portées au crédit d'un compte, ni faire l'objet d'un escompte. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué.

4. Tout courrier relatif aux CARTES CADEAU E.LECLERC doit être adressé à Moninfo - Service carte cadeau - CS 17601, 31676 Labège cedex, qui est seule habilitée à gérer la relation clientèle.

VII. ENGAGEMENTS DU CLIENT

1. Le Client s'engage à informer les Bénéficiaires de la date limite de validité et des conditions d'utilisation de la CARTE CADEAU E.LECLERC. Toute utilisation postérieure à cette date ou ne respectant pas les conditions d'utilisation, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Moninfo.

2. Le Client reconnaît avoir connaissance de ce que les CARTES CADEAU E.LECLERC sont susceptibles d'être considérées comme des avantages en nature, et comme tels, soumis à cotisations et contributions sociales, hors cas d'exonérations détaillés par la réglementation URSSAF en vigueur.

VIII. LIMITATIONS

1. Les CSE et Inter CSE exclusivement, sont autorisés à revendre les CARTES CADEAU E.LECLERC à leurs Ayants droit dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles dans la limite d’un plafond de 500€ par an et par Ayant-droit.

2. Le Client qui acquiert des CARTES CADEAU E.LECLERC s'interdit, s’il est en relation d'affaires avec un ou des Centres Distributeurs E.Leclerc, d'en faire bénéficier, gratuitement ou à des conditions avantageuses, les salariés de leurs clients E.Leclerc. Cette pratique sera considérée comme destinée à encourager les Bénéficiaires à favoriser le fournisseur concerné, et comme telle constitutive d'une faute grave dans l'exécution de la relation contractuelle, voire du délit prévu et réprimé par l'article 445-1 du Code pénal, avec ses conséquences de droit.

3. Toute revente par les Inter CSE aux collaborateurs du Mouvement E.Leclerc ou aux CSE des entités du Mouvement E.Leclerc est formellement interdite.

4. La revente de CARTES CADEAU E.LECLERC par les Bénéficiaires, associations et personnes morales autres que les CSE et Inter CSE est formellement interdite.

IX. UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

1. Données collectées, finalité et durée de traitement

Moninfo agissant en qualité de Sous-traitant du Mouvement E. Leclerc est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel le concernant et concernant les Bénéficiaires (ci-après "les Données") nécessaires pour fournir le service de CARTES CADEAU E.LECLERC.

Le Client est informé que les Données le concernant et concernant les Bénéficiaires sont susceptibles d'être transmises aux fins exclusives d'exécution des présentes aux Sous-traitants de Moninfo, dont la liste est disponible sur demande.

Les données sont conservées sur une durée permettant de :
- fournir le service CARTES CADEAU E.LECLERC;
- permettre la dépense des CARTES CADEAU E.LECLERC pendant toute leur durée de validité;
- gérer l'historique des transactions sur les cartes cadeau ainsi que le SAV et les litiges;
- analyser les risques de fraude;

En utilisant le service, le Client déclare expressément s'être conformé à l'ensemble de ses obligations au titre des Données collectées auprès des Bénéficiaires par ses soins et autorise leur traitement par Moninfo selon les modalités listées dans le tableau ci-après.

A défaut, aucune CARTES CADEAU E.LECLERC ne pourra être achetée par le Client ni délivrée au Bénéficiaire.

Contexte	Types de données	Durée de conservation
Données minimales, collectées systématiquement lors de la création d'un compte entreprise pour l'achat d'un lot de cartes cadeau	Nom, prénom, adresse email professionnelle de l'acheteur si ce n'est pas une adresse générique, nom de son entreprise rattachée, son numéro de téléphone si ligne directe uniquement, le mot de passe de son compte.	5 ans à compter de la dernière utilisation du compte
Lors d'un achat de carte cadeau, en cas de suspicion de fraude, la commande est suspendue jusqu'à vérification d'identité.	Copie électronique d'une pièce d'identité de l'acheteur	5 ans
Données pour l'analyse de la fraude, collectées systématiquement lors de l'achat d'une carte cadeau	Adresse IP, Identifiant de Cookie de session, Date, heure et minute de l'achat.	5 ans

2. Autres utilisations des Données

Moninfo s'engage à garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Contrat et à les traiter conformément aux instructions du Client, uniquement pour les finalités déterminées à l'Article 7.1. En particulier, Moninfo s'engage au cours du Contrat et au-delà, à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à tous tiers les Données auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du Contrat.

3. Transfert de vos données hors de l'UE

Les données collectées par Moninfo ne sont pas transférées en dehors de l'UE, elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l'Union Européenne.

4. Droits à l'oubli, droit de rectification des données et droits d'opposition au traitement

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment :
- d'un droit à limitation du traitement ainsi que d'un droit d'opposition à ce traitement.
- d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles et de définir le sort de ses données personnelles « post mortem ».

Le Client peut exercer l'ensemble de ces droits en adressant simplement sa demande à l'adresse suivante : dpo@banque-edel.fr. Afin de traiter cette demande, un titre d'identité signé pourra vous être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée.

Moninfo s'engage par ailleurs à aider le Client à s'acquitter de sa propre obligation de répondre aux demandes de droit d'accès / rectification / effacement / limitation / opposition / portabilité exercées par les Bénéficiaires.

X. SANCTIONS

En cas de non-respect de ses obligations au titres des présentes CGV, et plus spécifiquement des Limitations exposées à l’Article VII, le Client s’expose à une pénalité de 2.000 € par manquement constaté et à la clôture immédiate et définitive de son Espace Client, sans préavis.

XI. COMMUNICATION PUBLICITAIRE

L’acceptation des présentes CGV vaut consentement par le Client à recevoir des informations et propositions commerciales relatives aux activités de Banque Edel et Moninfo. Le Client a la possibilité de s’y opposer en adressant un mail à l’adresse cartecadeau@banque-edel.fr ou en suivant le lien de désinscription proposé.

XII. MODIFICATIONS

Moninfo se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV. Dans le cas de modifications substantielles, Moninfo enverra un courrier électronique au Client. En cas de refus, le Client pourra solliciter la clôture de son Espace Client.

XIII. LOI APPLICABLE - CONTESTATION

Pour toute réclamation, le Client est invité à se rendre sur le site www.banque-edel.fr.

Les présentes CGV et les conditions particulières de la commande sont régies par le droit français. Toute contestation relative à l'interprétation et/ou à l'exclusion des ces conditions relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.