Conditions générales

commande.e-cartecadeau.leclerc

1-ETENDUE

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du service nommé commercialement "CARTE CADEAU E.LECLERC" proposé par MONINFO SARL au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé au 60 rue Buissonnière à Labège 31676, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°B 401 774 161 filiale de la Banque EDEL SNC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 306 920 109 dont le siège est situé au 60 rue Buissonnière - CS 17 601 - 31 676 LABEGE Cedex. La Banque EDEL et sa filiale MONINFO appartiennent au mouvement E.LECLERC.

La société MONINFO est chargée de la gestion de la CARTE CADEAU E.LECLERC et ci-après désignée L'EMETTEUR.

L'utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d'utilisation. Les mineurs peuvent utiliser le service uniquement après accord de leur(s) représentant(s) légal(aux). Si une des conditions du présent règlement s'avère invalide, l'ensemble du règlement et des autres conditions demeurent applicables. L'EMETTEUR se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions des présentes conditions d'utilisation. Il est possible de prendre connaissance des présentes conditions à tout moment en consultant LE SITE tel que défini ci-dessous. Toute utilisation du service après modification des conditions d'utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d'utilisation dans leur nouvelle version.

Définitions

• LE SITE : désigne le site web accessible sur l'url https://commande.e-cartecadeau.leclerc . Ce site web est édité par L'EMETTEUR.

• CARTE(S) CADEAU: désigne un support électronique ou plastique, d'une valeur comprise entre 10 et 150 €, utilisable dans les magasins et sites internet E.LECLERC participants (liste disponible à l'adresse suivante : https://www.e-cartecadeau.leclerc/proximite-et-diversite.php). En pratique, la CARTE-CADEAU est adressée par mail à un BENEFICIAIRE sous format électronique de type « pdf » (éventuellement imprimable) ou par voie postale sous format de carte plastique. A chaque CARTE-CADEAU est associé un compte prépayé. Ce compte prépayé est domicilié sur le compte Bancaire de L'EMETTEUR.

• ORGANISATEUR : désigne une personne physique utilisatrice du présent service et qui est le premier contributeur à une CARTE CADEAU.

• BENEFICIAIRE : désigne une personne physique ayant reçu d'un tiers une CARTE CADEAU.

• PARTICIPANT : désigne une personne physique qui contribue financièrement à l'achat d'une CARTE-CADEAU d'un ORGANISATEUR.

Les conditions générales ci-dessous sont applicables uniquement pour les CARTES-CADEAU définies ci-dessus et achetées via LE SITE.

2-Description générale du service fourni

La principale fonction de ce service est de permettre à un utilisateur ORGANISATEUR d'acheter et d'offrir une CARTE-CADEAU, au format électronique ou au format plastique.

L'achat peut s'effectuer par une seule personne (achat simple) ou bien plusieurs personnes (cadeau commun). Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :

1. Pour l'ORGANISATEUR, possibilité de sélectionner un visuel de CARTE-CADEAU et d'y ajouter un message personnel visible sur la CARTE-CADEAU.
2. Possibilité pour l'ORGANISATEUR d'imprimer la CARTE-CADEAU, de l'envoyer immédiatement ou en différé à un BENEFICIAIRE choisi par ses soins, de proposer à des proches d'abonder sur la CARTE CADEAU afin d'en augmenter le montant, ceci jusqu'à une date choisie préalablement par l'ORGANISATEUR
3. Pour les PARTICIPANTS, possibilité de créditer la CARTE-CADEAU via différents moyens de paiement disponibles, telles les cartes bancaires
4. Pour le BENEFICIAIRE, possibilité d'utiliser la CARTE-CADEAU pour réaliser des achats dans les magasins et sites internet E.LECLERC

3- Message personnel ajouté par l'ORGANISATEUR

Dans le cas, d'une CARTE-CADEAU au format électronique, l'ORGANISATEUR a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur la CARTE-CADEAU. L'EMETTEUR n'est pas responsable des textes écrits par l'ORGANISATEUR et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, vous nous donnez votre accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. L'EMETTEUR utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas: (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers; (b) violer toute loi applicable en France; (c) être diffamatoire, insultant ou menaçant; ou (d) être obscène ou pédophile. L'EMETTEUR se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

4- PARTICIPATION SUR UNE CARTE CADEAU

L'ORGANISATEUR a la possibilité de demander à des proches de venir abonder sur une CARTE- CADEAU non finalisée c'est-à-dire lorsque la carte n'a pas encore été émise. Pour ce faire, l'ORGANISATEUR choisit une date d'émission différée et dispose pendant le laps de temps choisi d'un lien de partage qu'il peut diffuser à des proches via sa propre messagerie ou tout autre moyen personnel de son choix. L'ORGANISATEUR fait son affaire de la diffusion de ce lien et en est l'unique responsable. Tout visiteur accédant à la page de contribution de CARTE-CADEAU via le lien de partage est réputé l'avoir fait à la demande expresse de l'ORGANISATEUR. Tout visiteur parvenu sur la page de contribution via le lien de partage a le droit de participer à la CARTE-CADEAU en réalisant une contribution financière via les modes de paiement disponibles. Lorsque le visiteur accède à la page de contribution de CARTE-CADEAU, le nom de l'ORGANISATEUR ainsi que celui du BENEFICIAIRE sont clairement affichés. Tout PARTICIPANT est réputé connaître l'ORGANISATEUR et le BENEFICIAIRE. Avant d'effectuer une contribution sur une CARTE-CADEAU, il appartient au visiteur de s'assurer de l'authenticité de la demande de l'ORGANISATEUR. En cas de doute, le visiteur est tenu de vérifier directement auprès de l'ORGANISATEUR. L'EMETTEUR ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur d'un PARTICIPANT.

Un PARTICIPANT qui souhaiterait se rétracter, c'est-à-dire annuler sa contribution, doit se rapprocher de l'ORGANISATEUR pour trouver un arrangement avec celui-ci.

5- Emission de la CARTE-CADEAU

En fonction du choix réalisé par l'ORGANISATEUR et une fois la CARTE-CADEAU finalisée, celle-ci est émise sous format électronique et envoyée par courrier électronique à l'ORGANISATEUR ou au format plastique et expédiée par courrier postale. Si l'ORGANISATEUR a choisi l'option « envoi par email », le BENEFICIAIRE reçoit directement une copie électronique de la CARTE-CADEAU à l'adresse courriel fournie par l'ORGANISATEUR.

La CARTE-CADEAU au format électronique peut ne pas être reçue dans les cas suivants :

1. 1.   Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
2. 2.   Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
3. 3.   La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
4. 4.   L'adresse email est invalide

6- Envoi de la CARTE-CADEAU à un tiers BENEFICIAIRE - Activation

Dans le cas d'une CARTE-CADEAU au format électronique, l'ORGANISATEUR a la possibilité de transmettre le support électronique par courriel à un BENEFICIAIRE ou bien encore de l'imprimer et le remettre en main propre. Dans tous ces cas, l'ORGANISATEUR fait son affaire de la transmission de la CARTE-CADEAU à un tiers BENEFICIAIRE et de la vérification de sa bonne réception. En aucun cas l'EMETTEUR ne pourra être tenu pour responsable d'un mauvais routage de courriel suite à une adresse électronique erronée du BENEFICIAIRE.

Lorsque l'ORGANISATEUR a acheté une CARTE CADEAU au format carte plastique avec envoi postal, l'adresse postale du BENEFICIAIRE doit être renseignée par l'ORGANISATEUR. L'EMETTEUR ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur dans l'adresse postale fournie par l'ORGANISATEUR. L'ORGANISATEUR est supposé vérifier la bonne réception de la CARTE-CADEAU par le BENEFICIAIRE. En cas de doute lié par exemple à un dysfonctionnement des services postaux, l'ORGANISATEUR pourra demander le blocage de la CARTE-CADEAU puis la réémission et l'expédition d'une nouvelle CARTE CADEAU.

La CARTE-CADEAU par courrier est activée dans les 48h suivant l'envoi. La CARTE-CADEAU dématérialisée est utilisable le lendemain de sa réception.

7- Utilisation et acceptation de la CARTE-CADEAU

La CARTE-CADEAU est valable dans tous les magasins et sites internet E.LECLERC participant à l'opération hors carburant, services et billetterie. S'utilise en une ou plusieurs fois, valables entre les dates indiquées sur le support. Ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée même partiellement, ni portée au crédit d'un compte, ni faire l'objet d'un escompte. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué. N'est pas remplacée en cas de perte, de vol ou de fin de validité.

Sur le format électronique, le lien vers les présentes conditions d'utilisation est présent. Pour les envois par courrier, les conditions d'utilisation sont inscrites au dos des cartes plastiques. Le BENEFICIAIRE est supposé accepter ces conditions. L'ORGANISATEUR accepte de fait que toute utilisation de la CARTE-CADEAU pour réaliser des achats est le fait du BENEFICIAIRE choisi par lui. En aucun cas l'ORGANISATEUR ne pourra répudier l'utilisation de la CARTE-CADEAU et accepte que l'EMETTEUR ne soit en aucun cas inquiété en ce sens. Les CARTES-CADEAU ne sont pas remboursables.

8- Durée de validité des CARTES-CADEAU

Les CARTES-CADEAU ont une durée de validité de un an (365 jours) à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai, les CARTES-CADEAU expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu. La date de validité est indiquée sur le support électronique ou plastique de la carte.

9- Droits à l'oubli, droit de rectification des données et droits d'opposition au traitement

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment :

• d'un droit à limitation du traitement ainsi que d'un droit d'opposition à ce traitement.
• d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles et de définir le sort de ses données personnelles « post mortem ».

Le Client peut exercer l'ensemble de ces droits en adressant simplement sa demande à l'adresse suivante : dpo@banque-edel.fr. Afin de traiter cette demande, un titre d'identité signé pourra vous être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée.

Moninfo s'engage par ailleurs à aider le Client à s'acquitter de sa propre obligation de répondre aux demandes de droit d'accès / rectification / effacement / limitation / opposition / portabilité exercées par les Bénéficiaires.

10- Violation du présent règlement - suspension du service - fermeture du service

(a) Nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte ou bien refuser de vous fournir nos services pour une des raisons suivantes (1) une violation du présent règlement, (2) nous estimons que vos actions peuvent entrainer une perte financière pour nous ou encore porter un préjudice quelconque à nous ou un tiers ou (3) des modifications sont en cours sur L'EMETTEUR qui rendent celui-ci inutilisable ou encore nous fermons le service.

(b) Dans le cas d'une fermeture programmée du service d'achat de CARTES-CADEAU, si l'ORGANISATEUR a choisi un envoi différé de sa CARTE-CADEAU et que celle-ci n'a pas encore été émise, il sera averti par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de son achat. Il ne sera alors plus possible à de nouveaux PARTICIPANTS d'abonder sur la CARTE-CADEAU. Celle-ci sera émise et envoyée à l'ORGANISATEUR de façon anticipée par l'EMETTEUR, ceci afin de pouvoir fermer le service d'achat de CARTES-CADEAU.

11- Tarifs des services

Ce service est entièrement gratuit, que ce soit pour l'ORGANISATEUR ou les PARTICIPANTS, hors coût de connexion internet et coût d'envoi postal en cas de choix pour ce mode de livraison.

12- Limites de garanties

L'EMETTEUR ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du Service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. L'EMETTEUR met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse des CARTES-CADEAU. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que L'EMETTEUR ne saurait être tenu pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, des dommages consécutifs à :

- des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service.

- des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service.

- des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données ou des courriers électroniques échangés entre les utilisateurs et L'EMETTEUR, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.

L'EMETTEUR ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes. En tout état de cause, L'EMETTEUR ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur ou par un tiers du fait de l'utilisateur, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par L'EMETTEUR ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

13- Assistance - contact

Une adresse email de contact dédiée au service est disponible :
cartecadeau@banque-edel.fr

14- Juridiction applicable

Les présentes conditions d'utilisation de ce service sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. L'EMETTEUR s'engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.